🌪️ Article 15 Du Code De Procédure Civile

224arrêts publiés dans la base de données. 238 alinéa 2 du Code Civil, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le divorce est prononcéLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; Attendu, Ledécret réformant la procédure civile a défini les modalités d’appliation patiues de la procédure sans audience en procédure écrite ordinaire (articles 752 et 799 du CPC) et en procédure orale ordinaire (article 828 du CPC). Le présent décret étend le hamp d’appliation de ette poédue et en péise le déoulement. a. Codede procédure civile : article 1144 à 1148-3 Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Lesrègles générales d'un procès civil. 24/02/2021 - mise à jour : 19/03/2021. Principe du contradictoire, communication de pièces, objet du litige, comparution, mode de preuves.ces notions constituent les principes directeurs du procès civil et sont définies aux articles 1 à 24 du code de procédure civile. laffaire est soit jugée par le bureau de jugement en formation restreinte conformément à l'article L. 1454-1-3 du Code du travail, soit renvoyée à une autre audience du bureau de jugement en formation restreinte. La fiche de la direction des affaires civiles et du Sceau "La procédure prud'homale : conciliation et Maisla Cour de cassation a opportunément jugé, bien que son arrêt n’ait pas été publié au Bulletin, que l’article 961 du code de procédure civile était destiné à la sauvegarde des droits des parties, laquelle est assurée par les mentions de l’article 960, alinéa 2 du code de procédure civile , et qu’une régularisation pouvait avoir lieu tant que le juge n’avait pas Nouvelarticle 175 du code de procédure pénale relatif à la clôture de l’information. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal. Les dispositions sont d’applications immédiates, différées ou à compter du 25 mars 2020. La clôture de l’information, régie par Projetde loi no 54 LOI PORTANT RÉFORME DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Le Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25) est modifié par l’insertion, après l’article 4, des suivants: «4.1. Les leCode de Procédure civile et, en matière pénale, celles édic-tées par le Code de Procédure pénale, le tout sous réserve de l’application des règles de pro- cédure particulières instituées par les lois et règlements. Article 40 Toutes les juridictions sont assistées d’un ou de plusieurs greffiers en chef nommés par décret chargés de tenir la plume aux audiences, de mentiondu sexe à l'état civil ; – Décret n° 1974-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille. Annexes : 2 L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, déjudiciarise la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil, le juge codede procédure civile; bulletin officiel n° 3771 du 15 joumada I 1405 (6 février 1985); p. 72; 21- Dahir n° 1-80-348 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 24-80 modifiant l’alinéa 1er de l’article 47 du code de procédure civile; bulletin officiel n° 3636 du 15 ramadan 1402 (7 juillet 1982); p. 350; 22- Dahir n° 1-78-952 du 20 joumada I 1399 (18 avril SylviePierre-Maurice. Procédure sur requête : l'interprétation pragmatique de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile. Recueil Dalloz, Dalloz, 2017, pp.1540. halshs-01844124 Passéce délai de 4 mois, la déchéance du pourvoi est encourue (article 978 du code de procédure civile). Après la notification du mémoire ampliatif au défendeur, l’avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour envoyer le mémoire en défense (les arguments en défense) par voie dématérialisée au greffe de la Cour. Larticle 1137, alinéa 1, du Code de procédure civile permet de saisir un juge aux affaires familiales en la forme des référés. Le juge est saisi en la forme des référés et non en référés. Cette précision a son importance. Une saisine en la forme des référés permet de combiner les effets d’une assignation classique et d’une 15jours gratuits. Appuyez votre argumentation sur l’étendue et la qualité des fonds Dalloz, actualisés en continu. Simplifiez vos recherches documentaires grâce à une interface intuitive, ergonomique. et un moteur de recherche puissant. Sécurisez vos dossiers en comparant des versions d’articles de code et en consultant. 3yEC0NC. Dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience. A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public est aussitôt avisé par le greffier du dépôt de la requête et de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales. Cette ordonnance précise les modalités de sa notification. Copie de l'ordonnance est notifiée 1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ; 2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative a Du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat ; b Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ; c Du ministère[...] Dans le cadre de la procédure d’appel à bref délai, l’absence de notification par l’appelant de sa déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas sanctionnée par la caducité de sa déclaration d’appel. Par deux avis rendus le 12 juillet 20181, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si, dans le cadre de la procédure d’appel à bref délai des articles 905 et suivants du Code de procédure civile, la sanction de la caducité devait s’appliquer dans l’hypothèse où l’appelant a manqué à son obligation de notifier, dans les 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, sa déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a constitué entre-temps. La Cour de cassation a ainsi considéré qu’ en application de l’article 905-1, alinéa 1, du Code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé à préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel ». Pour mémoire, la procédure d’appel à bref délai, appelée circuit court », est notamment mise en œuvre lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé ou à l’encontre d’un jugement rendu par le juge de l’exécution. En pratique, une fois la déclaration d’appel régularisée, le greffe adresse alors à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat. Parallèlement, le premier président désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. Puis, le président de cette chambre va orienter l’affaire vers le circuit court et fixer une date d’audience à bref délai. Le greffe en avise les avocats constitués par le biais de la communication d’un avis de fixation. Si l’avocat d’un des intimés n’est pas constitué à cette date, c’est à l’appelant qu’il revient, conformément à l’article 905-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile de signifier à l’intimé non constitué » la déclaration d’appel dans les 10 jours de la réception de l’avis de fixation à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office. Ainsi, le défaut de diligence de l’appelant qui manquerait de procéder à cette signification sera sanctionné lourdement puisque celui-ci ne sera plus recevable à former un appel principal contre le jugement vis-à-vis de la même partie, sa déclaration d’appel ayant été frappée de caducité. Néanmoins, si entre la réception de l’avis et l’expiration du délai de 10 jours, l’intimé défaillant constitue avocat, l’appelant n’est plus contraint de signifier la déclaration d’appel mais il est tenu de la notifier à l’avocat constitué, c’est-à-dire par le biais du RPVA. En pratique, la constitution de l’avocat de l’intimé défaillant peut intervenir à tout moment avant l’expiration du délai de 10 jours de sorte que l’appelant sera enfermé dans un délai plus court, et en tout état de cause inférieur à 10 jours, pour lui notifier la déclaration. À ce sujet, la Cour de cassation estime que sanctionner l’absence de notification entre avocats de la déclaration d’appel dans le délai de l’article 905-1, d’une caducité … constituerait une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». Pour justifier son avis, la Cour de cassation, après avoir rappelé la teneur des articles 905-1, alinéa 1, et 902, alinéa 1, du Code de procédure civile, précise que l’obligation faite à l’appelant de signifier la déclaration d’appel à l’intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier en vue de garantir le respect du principe de la contradiction. C’est la raison pour laquelle l’acte de signification de la déclaration d’appel doit rappeler que l’intimé qui ne se constitue pas dans les 15 jours suivant cet acte s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Ainsi, une fois que l’intimé est constitué, cet objectif recherché par la signification de la déclaration d’appel est atteint ». En outre, la Cour rappelle que l’article 905-1 du Code de procédure civile n’impose pas que la notification de la déclaration d’appel entre avocats contienne d’autres informations d’autant que le greffe transmet l’avis de fixation à bref délai à l’avocat de l’intimé dès que celui-ci est constitué. Reste désormais à attendre les prochains arrêts de la Cour de cassation pour vérifier si cet avis sera effectivement suivi par les juges de la haute juridiction tant dans le cadre de l’article 905-1 du Code de procédure civile que dans le dans le cadre de l’article 902 du Code de procédure civile, du circuit long ». Le référé-provision une obligation sérieusement non contestable. La procédure de référé-provision, disposée à l’article 809 du Code de procédure civile, permet à une partie de réclamer le règlement, sans même qu’un procès sur le fond du litige n’intervienne Contrairement aux autres types de référés, il est ici inutile d'invoquer et de prouver l'urgence qu'il y aurait éventuellement de recouvrer la créance. L'octroi d'une provision est subordonné à ce que l'existence de l'obligation dont se prévaut le demandeur ne soit pas sérieusement contestable, permettant l’octroi d’une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Cependant, s’il est tentant de recourir à une procédure en référé en provision, il faut prendre conscience des limites du référé. D’une part, au regard du caractère non contestable de l’obligation, notion ambigu, et d’autre part, au regard de la limite du pouvoir du juge des référés. Le caractère non contestable de l’obligation Toute la question est de déterminer ce qu’est une obligation non sérieusement contestable ». Sur ce point, le code de procédure civile ne prévoit aucune définition. Ainsi il convient de se référer à la jurisprudence pour les illustrations. Il est admis de façon générale que cette condition s’apprécie au regard de l’évidence de la créance en cause voir en ce sens Cass, Civ. 2e, 4 juin 2015, n° laquelle doit apparaître incontestable. Ainsi est une obligation non sérieusement contestable, l’obligation qui ne peut raisonnablement faire de doute dans l’esprit du juge ». Il doit s’agit d’une créance manifestement sérieuse, un examen superficiel de l’affaire doit lui permettre de déterminer quelle obligation est en cause, et quelle personne est manifestement débitrice de cette obligation. A titre d’exemple, a été jugé de contestation non sérieusement contestable En matière d’accident de la circulation, l’obligation pour l’automobiliste impliqué », responsable de plein droit, doit indemniser la victime ; En matière de troubles de voisinage, même si l’action vise les articles 544 et 1382 du Code civil, il s’agit d’une responsabilité de plein droit qui est mise à la charge du voisin, auteur des troubles ; La responsabilité de plein droit également qui pèse sur les locateurs d’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du Code civil qui peuvent être condamnés à une provision dès lors qu’une expertise a pu constater les dommages. A l’inverse, a été jugé de contestation sérieusement contestable En matière d’assurance, la question de l’interprétation d’une clause ambigüe de la police d’assurance révèle de la notion de contestation sérieuse, ce qui est le cas quand elle concerne le point de départ de la garantie voir en ce sens Cass, 1e Civ, 11 mai 1982 n° L’absence de certaines mentions dans un contrat de mandat à une agence immobilière, à des fins de vendre un appartement, constitue une contestation sérieuse Voir en ce sens, Cass, Civ. 1re, 6 juill. 2016, n° En l’espèce, les juges de fonds avait qualifié l’obligation de non sérieusement contestable, au motif que l’absence de ces mentions ne constituait pas une nullité en application des textes en vigueur à la date de conclusion du mandat. Cependant la Cour de cassation a censuré la décision est censurée, au visa de l’alinéa 2 de l’article 809 du Code de procédure civile, en rappelant que l’obligation inexécutée n’avait pas atteint le degré d’évidence nécessaire dès lors que le juge s’était interrogé sur la validité du contrat invoqué. Ainsi ce dernier arrêt permet d’illustrer une autre limite du référé-provision, qui est le pouvoir du juge référé. Limites du pouvoir du juge-référé Au regard des faits de l’arrêt précédemment cité, on peut voir la limite du pouvoir du juge référé. Il ne peut trancher la question au fond. Cependant la notion même d’ obligation non sérieusement non contestable » relève à la fois d’une question de fait et de droit. La Cour de Cassation va alors intervenir, procédant à un contrôle normatif portant sur l'interprétation ou l'application de la règle de droit et sur la qualification des faits. Ce contrôle est justifié au regard de la nature des mesures provisoires. En effet, si celles-ci ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée, elles sont pourtant exécutoires de plein droit et peuvent avoir de graves répercussions à l'égard de la personne condamnée. In fine, le critère de l’article 809, alinéa 2, de code de procédure civile fournit une bonne illustration de ce qui distingue un juge du provisoire et un juge du principal. L’un peut statuer sur des mesures qui apparaissent nécessaires au regard de la spécificité de la situation obligation non sérieusement contestable mais aussi urgence, trouble manifestement illicite, dommage imminent, etc., et l’autre peut définitivement fixer les droits des parties. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller Joan DRAY Avocat à la Cour joanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS TEL FAX L’adoption simple se distingue de l’adoption plénière en ce qu’elle laisse subsister les liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Ses conditions sont, hormis ce point, en règle générale identiques à celles applicables à l’adoption plénière. I – Les conditions de l’adoption simple Les conditions de l’adoption simple sont les suivantes. Les conditions de l’adoption simple relatives à la personne de l’adoptant L’adoption simple peut être demandée par un couple ou une personne seule. Les époux doivent être non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. article 343 du Code Civil. Lorsque l’adoption simple est demandée par une personne seule, l’adoptant doit être âgé de plus de 28 ans hormis lorsque l’adoption concerne l’enfant de son conjoint. article 343 et 343-1 du Code Civil. En cas d’adoption d’un enfant pupille de l’état, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger, s’il n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant, l’article 353-1 du Code Civil précise que le Tribunal est tenu de vérifier que les requérants ont obtenu un agrément. Si l’agrément a été refusé ou n’a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut néanmoins prononcer l’adoption simple s’il estime que les requérants sont aptes à accueillir l’enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt. » Si l’adoptant a des enfants, le tribunal sera tenu de vérifier que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale. article 353-2 du Code Civil. Enfin, si l’adoptant décède, après avoir recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête pourra être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant. article 353 alinéa 3 du code civil. Les conditions de l’adoption simples relatives à la personne de l’adopté Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté article 367 al 1er. Ne peuvent en revanche être adoptés article 347 du Code civil que -les enfants pour lesquels le père et la mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption, – les pupilles de l’état, – les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 350. La condition tendant à la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté L’adoptant doit avoir quinze ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter. Si ce dernier est l’enfant de son conjoint, la différence d’âge n’est que de dix ans. article 344 du Code Civil. Ces délais peuvent être réduits en cas de justes motifs liens d’affection solides. Les conditions relatives au consentement des parents en cas d’adoption simple Le consentement des parents biologiques est requis lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère. Si l’un des deux parents est mort ou est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, voire s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit. Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci peut seul donner son consentement à l’adoption. Si les deux parents sont décédés ou s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté et/ou ont perdu leur droit d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie. article 348 du Code civil. Le consentement à l’adoption simple est donné devant un notaire français ou étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis. article 348-3 du Code Civil Le consentement à l’adoption simple peut être rétracté durant un délai de 2 mois par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement. La remise de l’enfant à ses parents, sur leur demande, vaut preuve de la rétractation. En outre, même dans l’hypothèse où, à l’expiration du délai de deux mois, le consentement n’aurait pas été rétracté, les parents peuvent demander la restitution de l’enfant si celui-ci n’a pas déjà été placé en vue d’adoption. Si la personne qui l’a recueillie refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui appréciera, au vu de l’intérêt de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitution. Notons article 348-6 du Code civil que le tribunal peut prononcer l’adoption simple, même en cas de refus du consentement des parents, lorsqu’il est établi qu’ils se sont désintéressés de l’enfant au risque de compromettre sa santé ou sa moralité. Le consentement de l’adopté dans le cadre de l’adoption simple L’adopté doit consentir personnellement à l’adoption s’il est âgé de plus de treize ans. article 360 du Code Civil. Par ailleurs, si le mineur émancipé est capable de tous les actes de la vie civile, il est tenu, en cas d’adoption, de consentir personnellement à celle-ci comme s’il était mineur. article 413-6 du code civil II – La procédure applicable à l’adoption simple La procédure de l’adoption simple est une procédure gracieuse En vertu de l’article 1167 du Code Civil, l’action aux fins d’adoption relève de la matière gracieuse. La procédure sera toutefois contentieuse en cas de refus du parent de consentir à l’adoption, si ce refus est abusif. Dans ce cas, le parent mis en cause par le tribunal deviendra partie à l’instance. L’affaire est instruite en chambre du conseil après avis du ministère public article 1170 du code de procédure civile. La compétence juridictionnelle en cas d’adoption simple L’article 1166 du Code de procédure civile dispose que la demande aux fins d’adoption est portée devant le tribunal de grande instance, qui dispose d’une compétence exclusive. Le tribunal territorialement compétent est article 1166 du code de procédure civile le tribunal du lieu où demeure le requérant, si celui-ci demeure en France, le tribunal du lieu où demeure la personne dont l’adoption est demandée si le requérant demeure à l’étranger, le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l’adoption est demandée demeurent à l’étranger. La loi applicable à l’adoption simple L’article 370-3 du Code civil précise les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe. L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. La procédure d’adoption simple est introduite par voie de requête La procédure d’adoption simple est introduite par requête par la personne qui se propose d’adopter ou, s’il s’agit d’un couple, conjointement par les deux époux. La requête doit être déposée six mois au minimum après l’accueil de l’enfant de moins de quinze ans au foyer. article 345 du Code Civil Si l’enfant a plus de 15 ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter, l’adoption pourra être demandée dans les deux ans suivant sa majorité. Lorsque l’adoption simple est réalisée par l’intermédiaire du service de l’aide sociale à l’enfance ou d’un organisme autorisé pour l’adoption, la requête peut être déposée après le placement de l’enfant au domicile du requérant. La requête doit faire apparaître que les conditions de l’adoption simple sont réunies. Devront être annexés une expédition des consentements requis ou, le cas échéant, une expédition de la décision déclarant l’enfant abandonné et si l’enfant a été recueilli à l’étranger, les documents administratifs ou judiciaires délivrés par les autorités étrangères compétentes accompagnés d’une traduction officielle. La décision prononçant l’adoption simple L’adoption est prononcée dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions requises sont réunies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. article 353 du Code civil L’affaire est instruite en chambre du conseil. article 1170 du code de procédure civile Le tribunal vérifie l’opportunité de l’adoption au regard des intérêts de l’enfant. Il peut, s’il l’estime utile, procéder aux investigations utiles et ordonner la mise en cause de toute personne pouvant l’éclairer ou dont les intérêts risquent d’être affectés. Si l’adopté a des descendants, le tribunal vérifie si son adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale. Il peut procéder à l’audition du mineur qui est de droit si celui-ci en fait la demande article 388 du Code civil. La décision prononçant l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête. Elle est notifiée aux tiers, dont les intérêts risquent d’être affectés, ainsi qu’au ministère public par le secrétaire de la juridiction, par courrier recommandé avec accusé de réception. La décision est, à l’initiative du ministère public, transcrite sur les registres d’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Lorsque l’adopté est étranger, la décision est retranscrite sur les registres du service central d’État civil du ministère des affaires étrangères. La transcription tient lieu d’acte de naissance de l’adopté. III – Les effets de l’adoption simple L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. article 364 du Code civil Un droit de visite et d’hébergement du ou des parents biologiques peut être organisé. Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du code civil s’appliquent entre l’adopté et sa famille d’origine. Le mariage est également prohibé entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants, entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant et, réciproquement, entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté, entre les enfants adoptifs du même individu, entre l’adopté et les enfants de l’adoptant. Néanmoins, ces prohibitions peuvent être levées par dispense du président de la république en cas de causes graves. L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. article 463 du code civil. Elle n’exerce aucun effet sur la nationalité de l’adopté qui conserve sa nationalité d’origine. Précisons enfin que l’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves. Elle peut aussi être transformée en adoption plénière. Maître Dominique PONTE Avocat au Barreau de Paris

article 15 du code de procédure civile